Rapport du Sous-comité Magistrature-Justice-Barreau (2007)
En 2007, le Sous-comité Magistrature-Justice-Barreau a publié un rapport qui soulève les problématiques reliées à l’expertise judiciaire au Québec.
Les sujets abordés sont :
- La clarification du rôle de l’expert au service du tribunal;
- L’indépendance et l’impartialité;
- Le coût des expertises;
- L’expert commun;
- Le processus d’accréditation des experts;
- La mise en place d’un code de déontologie;
- L’uniformisation et la présentation des rapports d’experts;
- Les règles concernant l’utilisation de la conférence de gestion;
- Les règles et délais concernant la production du rapport de l’expert;
- Les règles concernant la communication du rapport lorsque la partie adverse participe à l’expertise;
- Les règles concernant la tenue de conférences de règlement à l’amiable;
- La formation consacrée au témoignage de l’expert et au volet judiciaire;
- Le témoignage écrit ou oral lors de l’instruction.
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